Fédération Nationale des Taxis Indépendants

Accéder à la Profession

 Qui peut exercer l'activité de conducteur ?

(Art L3121-9 code du transport - Décret du 17 Août 1995)
  • Les titulaires du certificat de capacité de Conducteur de Taxi (délivré par le Préfet)
  • Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne (après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude titulaires du C.C.P. ou d'un équivalent)
  • Les personnes n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au Bulletin N° 2 du casier judiciaire
  • Les titulaires du permis de conduire B (depuis plus de trois ans ou deux ans si apprentissage anticipée de la conduite)
  • Les titulaires d’une attestation de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCN1) » de moins de 2 ans
  • Etre en possession d’une attestation de visite médicale valide
  • Tout titulaire de la carte professionnelle délivrée par le Préfet

Qui peut exercer l'activité d’exploitant taxi ?

(Chap. 2 Décret du 17 Août 95)
  • Les titulaires d'une ou plusieurs autorisations délivrées par le Maire (pour les communes), par le Préfet dans les Aéroports (et le Préfet de Police à Paris), après avis de la Commission des Taxis.

Incription à l'Examen

La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions :

  • ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations
  • avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire.

Incompatibilités

Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet :

  • d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires,
  • d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation,
  • d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants,
  • d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen,
  • d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.

Certificat de capacité professionnelle

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.

Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département. Le préfet en fixe le calendrier avant le 1er octobre de l'année précédente.

Conditions d'inscription

Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire,
  • être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture,
  • être titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans,
  • avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • un certificat médical délivré par un médecin agréé,
  • une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B,
  • une photocopie de l'attestation du diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1,
  • une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité indiquant la nationalité en cours de validité,
  • pour les candidats non européens un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France,
  • une copie ou un extrait d'acte de naissance, ou une copie du livret de famille, indiquant la filiation,
  • 4 photographies d'identité récentes et originales,
  • 3 enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat.
  • Le formulaire d'inscription à l'examen, disponible en préfecture ou sur son site internet, complété et signé par le candidat, tient lieu de demande d'inscription.

Le dossier doit être adressé à la préfecture 2 mois avant le début de la session (le cachet de la poste faisant foi). Le préfet accuse réception du dépôt de candidature et informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour se présenter à l'examen.

À noter :  le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut pas être délivré directement aux personnes concernées. Seules certaines autorités administratives peuvent l'obtenir pour des motifs précis. C'est donc à l'administration d'en faire la demande au casier judiciaire national.