Fédération Nationale des Taxis Indépendants

Motions

Motions 2013 / 2014

La FNTI demande l'établissement d'une norme identique pour le contrôle annuel des taximètres et demande le contrôle des valises des installateurs plutôt que celui des taximètres, ou en même temps.

La FNTI demande le droit de présenter un successeur en cas d'incapacité totale permanente reconnue par une commission pour tous les chefs d'entreprise quelle que soit la date de début d'activité

La FNTI demande l'inscription à l'ordre du jour des conseils d'intercommunalité pour la mise en place de zones d'implantation coordonnées des taxis

La FNTI demande que les dossiers de création soient ajournés en cas d'absence du maire lors de la commission

La FNTI demande l'inscription à l'ordre du jour des conseils d'Intercommunalité pour la mise en place de zones d'implantation coordonnées des taxis.

La FNTI demande que soient organisés des contrôles devant les hôpitaux, les cliniques, les gares, pour tous les véhicules transportant des passagers afin de mettre un terme au travail clandestin qui génère une concurrence déloyale, gruge les organismes payeurs en détournant la clientèle de sa demande de transport initial.

La FNTI demande que cesse la concurrence déloyale organisée par des associations à but soi-disant non lucratif mais qui vivent quand même principalement des subventions

La FNTI demande que seuls les titulaires de la carte professionnelle restent inscrits sur les listes d'attente pour la délivrance des autorisations gratuites afin de limiter les spéculateurs

La FNTI demande que soient organisés des contrôles devant les hôpitaux, les cliniques, les gares, pour tous les véhicules transportant des passagers afin de mettre un terme au travail clandestin qui génère une concurrence déloyale, gruge les organismes payeurs en détournant la clientèle de sa demande de transport initial.

La FNTI demande que soient collectés dans les préfectures tous résultats des contrôles techniques de tous les véhicules affectés pour le transport de personnes afin de connaître la réalité du nombre de véhicules

La FNTI demande une réforme de l'ordre des créanciers prioritaires lors de règlements judiciaires pour garantir le paiement des sommes dues aux petites entreprises et ainsi les péreniser

La FNTI demande que la réglementation des véhicules occasionnels soit respectée et contrôlée afin d'éviter toute dérive

La FNTI demande que soit mise en place une convention collective pour les conducteurs de taxi salariés

La FNTI demande la création d'un "Ordre des Taxis"

La FNTI demande la mise en place d'un permis Taxi provisoire afin de ne pas pénaliser les entreprises en recherche de personnel mais surtout de permettre aux récipiendaires de rentrer immédiatement dans la vie active

La FNTI demande, comme de jour, l'application d'une course minimum de nuit

La FNTI demande le droit de pouvoir provisionner comptablement pour l'achat de matériel taxi.

La FNTI demande pour les locataires:

A La mise en place d'un vrai statut pour les conducteurs de taxis locataires leur permettant d'accéder au même statut que les artisans:

  • reconnaissance par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat;
  • reconnaissance par les caisses artisanales et par les organismes sociaux des travailleurs non salariés.

La FNTI demande que les locataire Taxi soient inscrits de droit en Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

La FNTI demande que leurs charges sociales soient calculées sur leur BIC.

La FNTI demande la suppression de leurs cotisations au régime général.

La FNTI demande qu'ils soient reconnus comme véritables travailleurs indépendants soumis au RSI.