Fédération Nationale des Taxis Indépendants

Arrêté Tarifs 2019 du 24 décembre 2018

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 59 Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 NOR: ECOC1831163A


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par la disposition suivante :
« 5° “taxis toulousains” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac ; ».
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : « , cannois et toulousains, ».
3° L'article 6 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour les taxis toulousains, l'article 10 leur est applicable et les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :


« - un supplément applicable pour une prise en charge du client dans la zone de stationnement ;
« - un supplément applicable pour une prise charge du client en dehors de la zone de stationnement. »


4° L'article 7-1 est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les taxis toulousains : les courses réalisées entre l'aéroport de Toulouse Blagnac et les quatre zones de la ville de Toulouse définies à l'annexe. »
5° A l'article 17, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à l'application par les taxis toulousains des forfaits et suppléments prévus par l'article 6, l'article 7-1 et l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019. »
6° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2


L'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 12 est supprimé ;
2° A l'article 13, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : « , cannois et toulousains. »

Article 7


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS POUR L'ANNÉE 2019


    A. - Montant des tarifs


    TARIFS POUR L'ANNÉE 2019

    MONTANTS

    Variation du tarif de la course type

    + 2,6 %

    Composantes de la course type

    Prise en charge

    Au plus 4,10 €

    Prix maximum du kilomètre parcouru

    Au plus 1,10 €

    Prix maximum horaire

    Au plus 36,73 €

    Tarif minimum susceptible d'être perçu

    7,10 €

    Suppléments

    Taxis non parisiens

    Passagers (par passager à partir de cinq)

    2,50 €

    Bagages (par encombrant)

    2,00 €

    Taxis lyonnais

    Réservation immédiate

    2,00 €

    Réservation à l'avance

    4,00 €

    Taxis niçois

    Réservation immédiate

    4,00 €

    Réservation à l'avance

    4,00 €

    Taxis cannois

    Réservation immédiate

    2,00 €

    Réservation à l'avance

    2,00 €

    Taxis parisiens

    Réservation immédiate

    4,00 €

    Réservation à l'avance

    7,00 €

    Passagers (par passager à partir de cinq)

    4 €

    Taxis toulousains

    Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement

    3,00 €

    Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement

    7,00 €

    Forfaits parisiens

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle - Paris « rive-droite »

    50,00 €

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle - Paris « rive-gauche »

    55,00 €

    Aéroport de Paris-Orly - Paris « rive-droite »

    35,00 €

    Aéroport de Paris-Orly - Paris « rive-gauche »

    30,00 €

    Forfaits niçois
    et cannois

    Aéroport de Nice Côte d'Azur - Cannes

    80,00 €

    Aéroport de Nice Côte d'Azur - Monaco

    90,00 €

    Aéroport de Nice Côte d'Azur - Nice-centre

    32,00 €

    Forfaits toulousains

    Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 1

    15 €

    Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 2

    25 €

    Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 3

    35 €

    Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 4

    45 €


    Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino ; en limite sud, la promenade des anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8 mai 1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint-Jean.
    Les lieux situés à Toulouse sont délimités par :
    Zone 1 à 15 euros : avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), avenue d'Andromède (Blagnac), boulevard Alain-Savary (Blagnac), route de Grenade, à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621, D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.
    Zone 2 à 25 euros : délimitée par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (futur parc des expositions) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, boulevard de la Marquette, rue Sébastopol, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D.980.2.
    Zone 3 à 35 euros : sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, boulevard d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, boulevard des Crêtes, avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, rue des Potiers, Grands Ronds, boulevard des Recollets, parc des expositions et stadium, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du Général-Eisenhower, rocade Arc-en-ciel.
    Zone 4 à 45 euros : depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, zone d'activité et parc du Canal, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, route de Seysses.


    B. - Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre


    La lettre V de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2019.


    C. - Dispositif transitoire et entrée en vigueur


    I. - Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2019, et au plus tard le 1er février 2019. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 15 janvier 2019.
    Toutefois, pour les taxis toulousains les tarifs des suppléments pour la réservation et les forfaits entrent en vigueur le 1er mars 2019.
    II. - Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévue par le I, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus au A.
    Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
    Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.


Fait le 24 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,V. Beaumeunier